Art. 2. - Pour avoir droit à l'appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>>, les apéritifs à base de cidre doivent être obtenus à partir de pommes récoltées à l'intérieur de l'aire d'appellation contrôlée <<Calvados>> telle que délimitée par le décret du 11 septembre 1984 susvisé, élaborés et élevés à l'intérieur de cette aire.
Décret du 10 avril 1991
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Art. 2. - Pour avoir droit à l'appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>>, les apéritifs à base de cidre doivent être obtenus à partir de pommes récoltées à l'intérieur de l'aire d'appellation contrôlée <<Calvados>> telle que délimitée par le
décret du 11 septembre 1984 susvisé
, élaborés et élevés à l'intérieur de cette aire.
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