Décret du 10 avril 1991

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Art. 4. - Les fruits utilisés pour les moûts doivent appartenir à la catégorie des pommes à cidre à l'exclusion de toute variété de pomme de table, Les variétés classées selon les usages locaux en catégories <<amère>> ou <<douce amère>> doivent représenter au moins 70 p. 100 des arbres en production de chaque verger identifié.

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Art. 4. - Les fruits utilisés pour les moûts doivent appartenir à la catégorie des pommes à cidre à l'exclusion de toute variété de pomme de table, Les variétés classées selon les usages locaux en catégories <<amère>> ou <<douce amère>> doivent représenter au moins 70 p. 100 des arbres en production de chaque verger identifié.

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