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Décret du 10 mars 2011

portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - Mme Vergnet (Sylvie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Le décret nomme Sylvie Vergnet comme membre de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 311-3 (Déclaration des intérêts des membres de la Cour d'appel financière) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Sylvie Vergnet est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Mme Sylvie Vergnet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière.

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Décret du 10 mars 2011
Article 1
Article 2