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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'activité pour six magistrats
Résumé. Le décret du 11 août 2016 permet à six magistrats de la Cour de cassation de continuer à travailler au-delà de l'âge légal de retraite, jusqu'à ce qu'ils atteignent soixante-huit ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| DATE DE MISE À LA RETRAITE | FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ en surnombre | |
|---|---|---|
| M. Christian CADIOT, conseiller à la Cour de cassation | 27 novembre 2016 | 26 juillet 2019 inclus |
| M. Didier GUERIN, président de chambre à la Cour de cassation | 20 décembre 2016 | 19 août 2019 inclus |
| M. Jacques RAYBAUD, conseiller à la Cour de cassation | 6 janvier 2017 | 5 janvier 2019 inclus |
| M. Gérard POIROTTE, conseiller à la Cour de cassation | 4 février 2017 | 3 octobre 2019 inclus |
| M. Laurent LE MESLE, premier avocat général à la Cour de cassation | 9 février 2017 | 8 février 2019 inclus |
| M. Louis WALLON, avocat général à la Cour de cassation | 14 février 2017 | 13 octobre 2019 inclus |
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