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Décret du 11 août 2016

portant nomination d'un magistrat - Mme THIRY (Chantal)

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Transfert d'un juge suite à une sanction disciplinaire

Résumé. Un juge est déplacé de Niort à Mulhouse après une sanction disciplinaire.

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Transfert disciplinaire d'une juge

Résumé. Un décret du Président de la République transfère une juge de Niort à Mulhouse après une décision disciplinaire.

Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 20 avril 2016 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 27 avril 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Chantal Thiry, juge au tribunal de grande instance de Niort est nommée juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.

Décret du 11 août 2016