Décret du 11 avril 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L'exploitant mènera les opérations de mise à l'arrêt définitif de chacune des deux tranches en maintenant à tout moment les installations dans un état conforme à celui découlant de la stricte application des documents mentionnés à l'article 1er, et en respectant plus particulièrement les exigences énoncées ci-après:

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L'exploitant mènera les opérations de mise à l'arrêt définitif de chacune des deux tranches en maintenant à tout moment les installations dans un état conforme à celui découlant de la stricte application des documents mentionnés à l'article 1er, et en respectant plus particulièrement les exigences énoncées ci-après:

Historique des versions

Source : Légifrance