Décret du 11 avril 1994

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Art. 3. - Pendant les opérations de mise à l'arrêt définitif, les procédures de modification et d'approbation des documents relatifs à l'exploitation resteront celles qui étaient en vigueur durant la période d'exploitation du réacteur.

A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant veillera, en attente de la réalisation des travaux de démantèlement, à maintenir l'installation en conformité avec les documents de sûreté, qui auront été, si nécessaire, mis à jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Pendant les opérations de mise à l'arrêt définitif, les procédures de modification et d'approbation des documents relatifs à l'exploitation resteront celles qui étaient en vigueur durant la période d'exploitation du réacteur.

A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant veillera, en attente de la réalisation des travaux de démantèlement, à maintenir l'installation en conformité avec les documents de sûreté, qui auront été, si nécessaire, mis à jour.

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