Décret du 11 février 1991

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Art. 4. - I. - Le dernier alinéa de l'

article 45 du décret du 27 novembre 1946 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les cotisations dues au titre des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) sont assises en ce qui concerne les salariés dans la limite du plafond fixé à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

. Celles à la charge des employeurs sont assises pour partie sur la totalité des salaires et pour partie dans la limite du plafond fixé à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

.>> II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'

article 52 du décret du 27 novembre 1946 susvisé

sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<La cotisation des salariés est fixée à 7,85 p. 100 des salaires. La cotisation de l'exploitant est fixée à 7,75 p. 100 des salaires dans la limite du plafond fixé à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

et à 1,60 p. 100 de la totalité des salaires. La cotisation de l'exploitant est intégralement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - I. - Le dernier alinéa de l'article 45 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les cotisations dues au titre des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) sont assises en ce qui concerne les salariés dans la limite du plafond fixé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage). Celles à la charge des employeurs sont assises pour partie sur la totalité des salaires et pour partie dans la limite du plafond fixé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).>> II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<La cotisation des salariés est fixée à 7,85 p. 100 des salaires. La cotisation de l'exploitant est fixée à 7,75 p. 100 des salaires dans la limite du plafond fixé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et à 1,60 p. 100 de la totalité des salaires. La cotisation de l'exploitant est intégralement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.>>

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