Art. 4. - I. - Le dernier alinéa de l'article 45 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les cotisations dues au titre des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) sont assises en ce qui concerne les salariés dans la limite du plafond fixé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage). Celles à la charge des employeurs sont assises pour partie sur la totalité des salaires et pour partie dans la limite du plafond fixé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).>> II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<La cotisation des salariés est fixée à 7,85 p. 100 des salaires. La cotisation de l'exploitant est fixée à 7,75 p. 100 des salaires dans la limite du plafond fixé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et à 1,60 p. 100 de la totalité des salaires. La cotisation de l'exploitant est intégralement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.>>