Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 décembre 1990 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1990 susvisé est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Philippe Morin, M. François Vervel, administrateurs civils, à M. Guy Steck, conseiller de tribunal administratif, et à Mlle Catherine Brouard, magistrat.>>
Décrète: