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Décret du 11 juillet 2006

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Article 4

Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 11 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle pour les moules de bouchot

Résumé. Les producteurs de moules de bouchot doivent envoyer un rapport annuel à l'INAO sur leur production et leur vente.

Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance