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Décret du 11 juillet 2006

Article 7

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Article 7

Un rendement annuel maximum de 60 kilogrammes de moules par pieu est fixé pour l'ensemble des concessions ou parties de concessions de bouchots d'une exploitation destinées à la production de moules d'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".

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Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 11 juin 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de production des moules de bouchot

Résumé. Les moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ont un rendement annuel limité à 60 kg par pieu.

Un rendement annuel maximum de 60 kilogrammes de moules par pieu est fixé pour l'ensemble des concessions ou parties de concessions de bouchots d'une exploitation destinées à la production de moules d'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance