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Décret du 11 octobre 2017

portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les magistrats

Résumé. Un juge peut prendre une année de congé sans solde pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour convenances personnelles pendant un an.

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, Mme Lucienne Moitry, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d'un an.

Décret du 11 octobre 2017