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Décret du 11 septembre 2017

portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils)

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Remboursement partiel du salaire en cas de démission d'une administratrice civile

Résumé. Un décret de 2017 précise qu'une administratrice civile qui démissionne doit rembourser une partie de son salaire à l'État.

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Démission d'une administratrice civile et indemnité de rupture

Résumé. Une administratrice civile démissionne et doit rembourser une partie de son salaire au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, la démission présentée par Mme Anne Pointet, administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2017. Mme Pointet est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radiée des cadres à la même date. L'intéressée est astreinte à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 11 septembre 2017