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Décret n°2014-1370 du 14 novembre 2014

relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les anciens élèves de l'Institut national du service public qui quittent leur engagement avant dix ans, avec des pénalités financières qui diminuent après six ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 1er octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 27 janvier 2023

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Indemnité de rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Les anciens élèves de l'Institut national du service public doivent payer une somme importante s'ils quittent leur engagement avant la fin des dix ans, mais cette somme diminue après six ans de service.

I.-En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé en application de l'article 32 (Engagement à servir pour les élèves de l'Institut national du service public) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, les anciens élèves de l' Institut national du service public versent une somme dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service.

II.-Au-delà de six ans de service, cette somme est réduite de 20 % pour chaque année de service selon les modalités définies dans le tableau ci-après :

DURÉE DE SERVICE TAUX DE RÉDUCTION
Supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans 20 %
Supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans 40 %
Supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans 60 %
Supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans 80 %

III.-Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient après moins d'une année de services accomplis dans les conditions prévues à l'article 32 (Engagement à servir pour les élèves de l'Institut national du service public) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus, les anciens élèves de l' Institut national du service public versent une somme égale à deux fois le montant constitué par l'addition, d'une part, des traitements nets perçus en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'élève durant les douze derniers mois et, d'autre part, du montant des indemnités de formation mentionnées à l'article 53 du même décret, pour les périodes, durant les douze derniers mois, où l'intéressé avait la qualité d'élève.

IV.-Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.

En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Conditions de rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Un décret explique comment et à qui les fonctionnaires doivent payer une somme s'ils rompent leur engagement de servir.

La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) est constatée par le ministre ou par l'autorité gestionnaire du corps de fonctionnaires concerné.
S'agissant des membres du corps des administrateurs de l'Etat recrutés par la voie de l'Institut national du service public, elle est constatée par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.
Les sommes mentionnées à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) sont versées à l'Etat ou, s'agissant des membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris recrutés par la voie de l'Institut national du service public, à la ville de Paris.

En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 27 janvier 2023

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Remboursement en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Un décret explique comment les anciens élèves de l'Institut national du service public doivent rembourser une somme en cas de rupture d'engagement.

Les titres de perception sont émis par le ministre ou l'autorité gestionnaire du corps concerné et, pour les membres du corps des administrateurs de l'Etat, par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.
Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent informent le Premier ministre de la rupture de l'engagement intervenue et du montant de la somme exigée.

En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 27 janvier 2023

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Libération d'engagement pour motifs impérieux

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être libérés de leur engagement de servir s'ils ont des problèmes de santé ou des obligations familiales importantes.

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 (Engagement à servir pour les élèves de l'Institut national du service public) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le Premier ministre.

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Modification des conditions financières en cas de rupture d'engagement pour les membres recrutés par l'ENA

Résumé. Les membres recrutés par l'ENA doivent verser une somme à la ville de Paris en cas de rupture d'engagement, selon les conditions fixées par un décret récent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 9
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Abrogation de règles sur la gestion des fonctionnaires

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien texte concernant les fonctionnaires et leur gestion.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres des finances, de l'intérieur et de la décentralisation sont responsables de la mise en œuvre du décret.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014→Décret n°2014-1370 du 14 novembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021

DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7