Décret du 12 avril 1991

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Article 2

Le présent avenant et les modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur des modifications du cahier des charges

Résumé. Les changements prennent effet après approbation par décret du Conseil d'État.

Article 2

Le présent avenant et les modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.

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