Décret du 12 avril 1991

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Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 28 juin 1963, modifiée par les avenants passés les 19 avril 1968, 29 septembre 1972, 8 février 1985

Il est ajouté un article 24 bis rédigé comme suit:

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Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 28 juin 1963, modifiée par les avenants passés les 19 avril 1968, 29 septembre 1972, 8 février 1985

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