Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 28 juin 1963, modifiée par les avenants passés les 19 avril 1968, 29 septembre 1972, 8 février 1985
Il est ajouté un article 24 bis rédigé comme suit:
Décret du 12 avril 1991
Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 28 juin 1963, modifiée par les avenants passés les 19 avril 1968, 29 septembre 1972, 8 février 1985
Il est ajouté un article 24 bis rédigé comme suit:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 28 juin 1963, modifiée par les avenants passés les 19 avril 1968, 29 septembre 1972, 8 février 1985
Il est ajouté un article 24 bis rédigé comme suit:
Source : Légifrance