Décret du 12 avril 1991

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TITRE II

CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE

Article 5

Remise par l'Etat des terrains acquis

et des ouvrages réalisés par lui

La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages et des installations réalisés par l'Etat visés à l'article 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux.
Par ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui ont été remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat.

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Remise des terrains et ouvrages à la concessionnaire

Résumé. L'Etat remet les terrains et ouvrages à la concessionnaire, qui reconnaît les avoir reçus et renonce à toute réclamation.

TITRE II

CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE

Article 5

Remise par l'Etat des terrains acquis

et des ouvrages réalisés par lui

La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages et des installations réalisés par l'Etat visés à l'article 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux.
Par ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui ont été remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat.

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