Décret du 12 avril 1991

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Article 4

La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges sous réserve de l'apport par l'Etat dans les conditions et limites définies par le cahier des charges:
a) Des terrains acquis et des ouvrages réalisés par lui;
b) Des avances définies à l'article 23 du cahier des charges; ces avances seront remboursées dans les conditions fixées au cahier des charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 4

La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges sous réserve de l'apport par l'Etat dans les conditions et limites définies par le cahier des charges:
a) Des terrains acquis et des ouvrages réalisés par lui;
b) Des avances définies à l'article 23 du cahier des charges; ces avances seront remboursées dans les conditions fixées au cahier des charges.

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