Décret du 12 avril 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Sans objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 17

Sans objet.

Historique des versions

Source : Légifrance