Décret du 12 mars 1859

Article 3

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Article 3

Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.

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Créé le 12 mars 1859 · Abrogé le 27 mars 2007

Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 1859 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance