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Décret du 12 mars 2021

portant changements de noms (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la confidentialité des documents personnels en ligne

Résumé. Certains documents personnels ne peuvent pas être mis en ligne sans protections pour garder leur confidentialité.

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Publication d'actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité

Résumé. Certains documents personnels ne sont pas mis en ligne en libre accès sans garanties de confidentialité.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 12 mars 2021