Décret du 13 juillet 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Aire de production. - La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique telle qu'approuvée par le Comité national des produits laitiers en séance du 26 juin 1997 et délimitée par les communes ou parties de communes suivantes :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Aire de production. - La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique telle qu'approuvée par le Comité national des produits laitiers en séance du 26 juin 1997 et délimitée par les communes ou parties de communes suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance