Art. 7. - Agrément. - Les fromages commercialisés sous l'appellation contrôlée « Valençay » doivent satisfaire aux dispositions du décret du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers et de son arrêté d'application.
Décret du 13 juillet 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - Agrément. - Les fromages commercialisés sous l'appellation contrôlée « Valençay » doivent satisfaire aux dispositions du décret du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers et de son arrêté d'application.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance