Décret du 13 novembre 1992

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, M. Didier Houssin, administrateur civil, et M.

Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Autorisation de signature par des administrateurs en cas d'absence du ministre

Résumé. En cas d'absence du ministre, certains administrateurs peuvent signer des actes, sauf décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, M. Didier Houssin, administrateur civil, et M.

Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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