Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret
Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.