Décret du 13 novembre 1992

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Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie, de l'industrie et du commerce extérieur, et du commerce et de l'artisanat doivent exécuter le décret.

Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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