Créé le 18 septembre 2005 · Abrogé le 23 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des appellations fromagères
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.