Décret du 13 septembre 2005

Article 10

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Article 10

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 18 septembre 2005 · Abrogé le 23 juin 2011

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Protection des appellations fromagères

Résumé. L'article interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un fromage est un Bleu de Gex ou un Bleu de Septmoncel s'il ne respecte pas les règles.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 septembre 2005 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance