Décret du 13 septembre 2005

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 septembre 2005 · Abrogé le 23 juin 2011

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Exécution du décret sur les fromages AOP

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture d'appliquer les règles sur les fromages AOP Bleu de Gex et Bleu de Septmoncel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 septembre 2005 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance