Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations., notamment son article 9 (Approbation des modifications dans les fondations)Art. 9Approbation des modifications dans les fondationsLes changements importants dans une fondation reconnue d'utilité publique doivent être approuvés par le gouvernement, sauf pour un simple changement de siège. ;
Vu le décret du 30 juin 1855 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Foyer Sainte-Constance » sous le nom d'« Asile Sainte-Constance », dont le siège est à Metz (57) et le décret du 27 octobre 1966 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu, en date des 27 mai, 21 octobre et 19 novembre 2025, les délibérations du conseil de surveillance du centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
Vu, en date du 11 février 2026, l'avis du délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :