L'article 6 du décret du 8 mars 1977 et l'article 5 du décret du 7 septembre 1988 susvisés sont abrogés.
Décret du 14 juin 2002
Article 8
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Article 8
L'article 6 du décret du 8 mars 1977 et l'article 5 du décret du 7 septembre 1988 susvisés sont abrogés.
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