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Décret du 14 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Outre les conditions prévues aux articles

2

(

"Vins de pays des côtes de Meuse": zones de production

)

Art. 2

"Vins de pays des côtes de Meuse": zones de production

Les vins appelés "Vins de pays des côtes de Meuse" doivent être récoltés dans certaines communes spécifiques.

et

3

(

Cépages autorisés pour les vins de pays des côtes de Meuse

)

Art. 3

Cépages autorisés pour les vins de pays des côtes de Meuse

Les vins de pays des côtes de Meuse doivent être faits avec des cépages spécifiques selon leur couleur.

, pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays des côtes de Meuse ", complétée par le nom d'un cépage :

les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et vinifiés séparément, le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant ;

le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément ;

le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.

Le vin pour lequel la commission d'agrément constate qu'il n'a pas la typicité du cépage peut être agréé sans bénéficier de l'indication dudit cépage.

Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, notamment les contrats d'achats.

Les noms de deux cépages peuvent compléter la dénomination " Vins de pays des côtes de Meuse " si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions fixées ci-dessus.

Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 octobre 2006 · Abrogé le 25 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Vins de pays des côtes de Meuse": règles d'appellation

Résumé. Pour être appelés "Vins de pays des côtes de Meuse", les vins doivent respecter des règles strictes sur les cépages et leur origine.

Outre les conditions prévues aux articles 2 ("Vins de pays des côtes de Meuse": zones de production) et 3 (Cépages autorisés pour les vins de pays des côtes de Meuse), pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays des côtes de Meuse ", complétée par le nom d'un cépage :

  • les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et vinifiés séparément, le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant ;
  • le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément ;
  • le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.

Le vin pour lequel la commission d'agrément constate qu'il n'a pas la typicité du cépage peut être agréé sans bénéficier de l'indication dudit cépage.

Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, notamment les contrats d'achats.

Les noms de deux cépages peuvent compléter la dénomination " Vins de pays des côtes de Meuse " si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions fixées ci-dessus.

Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage.

Relations

cite

cite  Décret 2006-10-14 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance