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Décret du 15 février 2006

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 25 octobre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'appellation 'Vinsobres'

Résumé. Un décret précise les règles pour l'appellation 'Vinsobres' et charge des ministres de son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance