Décret du 15 novembre 1999

Article 7

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Article 7

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le

décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993

relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.

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Créé le 19 novembre 1999 · Abrogé le 6 mai 2012

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.

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En vigueur du vendredi 19 novembre 1999 au samedi 5 mai 2012

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