Décret du 15 septembre 1994

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Art. 4. - La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions techniques générales du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur,

notamment en matière:

- d'application du

code du travail

;

de rejets d'effluents radioactifs;

d'appareils à pression;

de protection de l'environnement;

de prévention des risques technologiques;

de protection et de contrôle des matières nucléaires;

de régime de l'eau.

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Conformité de la Compagnie générale des matières nucléaires aux prescriptions techniques

Résumé. La Compagnie doit suivre les règles techniques et de sécurité pour son installation nucléaire.

Art. 4. - La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions techniques générales du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur,

notamment en matière:

- d'application du code du travail;

  • de rejets d'effluents radioactifs;
  • d'appareils à pression;
  • de protection de l'environnement;
  • de prévention des risques technologiques;
  • de protection et de contrôle des matières nucléaires;
  • de régime de l'eau.

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