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Décret du 16 août 2011

portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

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Délégation de signature au sein du ministère de l'économie

Résumé. Ce décret permet à un haut fonctionnaire de signer des documents pour le ministre de l'économie et prévoit des remplaçants en cas d'absence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 29 juin 2011 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature au secrétaire général des affaires européennes

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'économie.

Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Briatta est absent, d'autres personnes peuvent signer des documents à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Abrogation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien décret sur les signatures au sein du secrétariat général des affaires européennes est annulé.

Le décret du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est responsable de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Décret du 16 août 2011
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Article 2
Article 3
Article 4