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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un nouveau membre dans une commission administrative
Résumé. Un nouveau membre est nommé dans une commission qui s'occupe des documents administratifs.
Par décret en date du 17 décembre 2012, M. Christian PHELINE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations, en remplacement de M. Emmanuel MARCOVITCH, démissionnaire.
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