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Décret du 17 décembre 2012

portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. PHELINE (Christian)

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Nomination dans une commission administrative

Résumé. Un nouveau membre est ajouté à une commission qui gère les documents administratifs.

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Nomination d'un nouveau membre dans une commission administrative

Résumé. Un nouveau membre est nommé dans une commission qui s'occupe des documents administratifs.

Par décret en date du 17 décembre 2012, M. Christian PHELINE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations, en remplacement de M. Emmanuel MARCOVITCH, démissionnaire.

Décret du 17 décembre 2012