Décret du 17 février 1998

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Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 10 septembre 1997, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées, après report sur les plans cadastraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 10 septembre 1997, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées, après report sur les plans cadastraux.

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