Décret du 17 juin 1938

Article 68-1

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Article 68-1

Le droit aux prestations mentionnées à l'article 68 du présent décret est subordonné au versement par le chef d'entreprise, au titre du conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports, d'une cotisation assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie, dont le taux est fixé à 1,63 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Cotisation pour les prestations des conjoints

Résumé. Les entreprises doivent payer une cotisation de 1,63% pour que les conjoints des travailleurs aient droit à des prestations en cas d'accident ou de maladie professionnelle.

Le droit aux prestations mentionnées à l'article 68 du présent décret est subordonné au versement par le chef d'entreprise, au titre du conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports, d'une cotisation assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie, dont le taux est fixé à 1,63 %.

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