Décret du 17 juin 1938

Article 6-1

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Article 6-1

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :

Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins

(En pourcentage des salaires forfaitaires)

SITUATIONS ENVISAGEES

MARIN

(en pourcentage)

EMPLOYEUR

(en pourcentage)

Cas général :
- navire d'une longueur supérieure à 25 mètres 0,5 16,35
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres 0,5 15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres :
- propriétaire embarqué 0,5 5,55
- autres membres de l'équipage 0,5 6,85
Navire d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres
- propriétaire embarqué 0,5 7,8
- autres membres de l'équipage 0,5 7,8
Marins français embarqués sur :

:- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au

moins égale à 35 % :

1. Pour chaque marin français compris dans les 35 % 0,5 4,80
2. Pour chaque marin français supplémentaire 0,5 16,35
- autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F 0,5 16,35
SITUATIONS ENVISAGEES

MARIN

(en pourcentage)

EMPLOYEUR

(en pourcentage)

Cas général :
- navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute 0,5 16,35
- navire de 50 tonneaux de jauge brute et moins 0,5 15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navires de plus de 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué 0,5 6,15
- autres membres de l'équipage 0,5 16,35
Navires de plus de 35 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué 0,5 5,55
- autres membres de l'équipage 0,5 15,75
Navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 35 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué 0,5 5,55
- autres membres de l'équipage 0,5 9,31
Navires de 30 tonneaux de jauge brute et moins :
- propriétaire embarqué 0,5 5,55
- autres membres de l'équipage 0,5 6,85

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des cotisations pour les marins

Résumé. L'article fixe les taux de cotisations pour les marins et leurs employeurs, en fonction de la taille du navire et de la situation spécifique.

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :

Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins

(En pourcentage des salaires forfaitaires)

SITUATIONS ENVISAGEES

MARIN

(en pourcentage)

EMPLOYEUR

(en pourcentage)

Cas général :
- navire d'une longueur supérieure à 25 mètres 0,5 16,35
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres 0,5 15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres :
- propriétaire embarqué 0,5 5,55
- autres membres de l'équipage 0,5 6,85
Navire d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres
- propriétaire embarqué 0,5 7,8
- autres membres de l'équipage 0,5 7,8
Marins français embarqués sur :

:- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au

moins égale à 35 % :

1. Pour chaque marin français compris dans les 35 % 0,5 4,80
2. Pour chaque marin français supplémentaire 0,5 16,35
- autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F 0,5 16,35
SITUATIONS ENVISAGEES

MARIN

(en pourcentage)

EMPLOYEUR

(en pourcentage)

Cas général :
- navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute 0,5 16,35
- navire de 50 tonneaux de jauge brute et moins 0,5 15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navires de plus de 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué 0,5 6,15
- autres membres de l'équipage 0,5 16,35
Navires de plus de 35 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué 0,5 5,55
- autres membres de l'équipage 0,5 15,75
Navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 35 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué 0,5 5,55
- autres membres de l'équipage 0,5 9,31
Navires de 30 tonneaux de jauge brute et moins :
- propriétaire embarqué 0,5 5,55
- autres membres de l'équipage 0,5 6,85

Relations

cite

cite  Décret 1938-06-17 art. 4, art. 5, art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1891 du 30 décembre 2017art. 6 : Réduction des cotisations des marins

En résumé. Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales pour les marins et leurs employeurs ont été réduits de 1,25% à 0,5%.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Les taux des cotisations personnelles des marins ont été réduits de 6% à 1,25%, tandis que les contributions patronales restent inchangées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 1997

En résumé. Les taux des cotisations personnelles pour les marins ont été réduits de 7,30% à 6%, tandis que les contributions patronales restent inchangées.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 31 décembre 1996

En résumé. Les taux de cotisations patronales pour certains navires ont été modifiés, notamment pour les propriétaires embarqués et autres membres d'équipage sur des navires de longueur ou jauge brute spécifique.

En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au vendredi 31 décembre 1993

En résumé. Les taux des cotisations personnelles pour les marins et les contributions patronales ont été augmentés de 0,90 point de pourcentage, passant de 6,40% à 7,30%.

En vigueur du jeudi 12 avril 1990 au dimanche 30 juin 1991

En résumé. Le décret modifie les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales pour les marins et leurs employeurs, en remplaçant la mesure de longueur des navires par leur jauge brute et en ajoutant des cas spécifiques pour les navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au mercredi 11 avril 1990

En résumé. Le taux des cotisations personnelles pour les marins est augmenté de 6% à 6,40% dans toutes les situations envisagées.

En vigueur du dimanche 1 février 1987 au mardi 30 juin 1987

En résumé. Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales ont été mis à jour, avec une nouvelle structure basée sur la jauge brute des navires au lieu de leur longueur.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 janvier 1987

En résumé. Les taux de cotisations patronales ont été ajustés à la hausse pour différentes catégories de marins et d'employeurs, avec des modifications spécifiques selon la taille des navires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance