Art. 2. - Ce transfert s’effectuera par la cession de 10 900 000 actions de l’entreprise, dont 6 250 000 détenues par l’Etat et 4 650 000 détenues par la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités fixées dans les articles 3 à 5 ci-après.
Décret du 17 juin 1993
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Art. 2. - Ce transfert s’effectuera par la cession de 10 900 000 actions de l’entreprise, dont 6 250 000 détenues par l’Etat et 4 650 000 détenues par la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités fixées dans les articles 3 à 5 ci-après.
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