Décret du 17 mars 1993

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Art. 1er. - Les dispositions prévues dans les documents ci-après énumérés :

la note de synthèse de déclassement de l’installation nucléaire de base justifiant notamment l’état choisi pour l’installation après son arrêt définitif et les étapes de son démantèlement ultérieur ;

le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l’arrêt définitif comprenant les dispositions permettant d’assurer la sûreté de l’installation ;

les règles générales d’exploitation pour la surveillance et l’entretien de l’installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;

le plan d’urgence interne ;

présentés à l’appui de la demande d’Electricité de France sont approuvées, sous les réserves et compléments précisés aux articles 2 à 4 du présent décret et sous réserve du respect de l’arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les dispositions prévues dans les documents ci-après énumérés :

  • la note de synthèse de déclassement de l’installation nucléaire de base justifiant notamment l’état choisi pour l’installation après son arrêt définitif et les étapes de son démantèlement ultérieur ;
  • le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l’arrêt définitif comprenant les dispositions permettant d’assurer la sûreté de l’installation ;
  • les règles générales d’exploitation pour la surveillance et l’entretien de l’installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
  • le plan d’urgence interne ;

présentés à l’appui de la demande d’Electricité de France sont approuvées, sous les réserves et compléments précisés aux articles 2 à 4 du présent décret et sous réserve du respect de l’arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base.

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