Délégation permanente est donnée à M. Jacques Brulhet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.
Décret du 17 mars 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Brulhet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance