Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Créé le 8 septembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des frais de contrôle pour les branchements d'immeubles
Les branchements desservant les immeubles n'entrent pas en compte pour le calcul des frais de contrôle.
Les canalisations aériennes empruntant les mêmes supports et les canalisations souterraines dont les conducteurs sont juxtaposés sont considérées comme formant une seule ligne dont la longueur est égale au montant des frais de contrôle de l'exploitation pour une année entière.