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Décret du 17 octobre 1907

Article 11

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Article 11

Les branchements desservant les immeubles n'entrent pas en compte pour le calcul des frais de contrôle.

Les canalisations aériennes empruntant les mêmes supports et les canalisations souterraines dont les conducteurs sont juxtaposés sont considérées comme formant une seule ligne dont la longueur est égale au montant des frais de contrôle de l'exploitation pour une année entière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 septembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des frais de contrôle pour les branchements d'immeubles

Résumé. Les branchements d'immeubles ne sont pas inclus dans le calcul des frais de contrôle, et certaines canalisations sont considérées comme une seule ligne.

Les branchements desservant les immeubles n'entrent pas en compte pour le calcul des frais de contrôle.

Les canalisations aériennes empruntant les mêmes supports et les canalisations souterraines dont les conducteurs sont juxtaposés sont considérées comme formant une seule ligne dont la longueur est égale au montant des frais de contrôle de l'exploitation pour une année entière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1978 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance