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Décret du 17 octobre 1907

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Article 9

Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique dus à l'Etat pour les distributions soumises à son contrôle exclusif sont fixés forfaitairement, chaque année et pour chaque entreprise, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'électricité. Ce forfait est établi dans la limite d'un taux maximum de 17 F par kilomètre de ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de contrôle des distributions d'énergie électrique

Résumé. Les frais de contrôle des distributions d'électricité par l'État sont fixés chaque année par un arrêté ministériel, avec un maximum de 17 francs par kilomètre de ligne.

Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique dus à l'Etat pour les distributions soumises à son contrôle exclusif sont fixés forfaitairement, chaque année et pour chaque entreprise, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'électricité. Ce forfait est établi dans la limite d'un taux maximum de 17 F par kilomètre de ligne.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 août 1987 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance