Le décret du 10 juin 2002 portant délégation de signature à la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.
Décret du 18 décembre 2002
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Le décret du 10 juin 2002 portant délégation de signature à la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance