En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard, et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Décret du 18 janvier 2002
Article 10
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard, et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
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