Décret du 18 novembre 1994

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Art. 4. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.

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Redevance de 100 F par hectare aux propriétaires de terrains dans le périmètre de la concession

Résumé. Le concessionnaire paie 100 F par hectare aux propriétaires de terrains concernés.

Art. 4. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.

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