En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Décret du 18 octobre 2002
Article 24
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Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
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