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Décret du 18 octobre 2006

Article 6

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Article 6

Les vins revendiqués et agréés pour une dénomination en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, pour la zone de production mentionnée à l'

article 2

(

"Vins de pays de l'Atlantique": zones géographiques autorisées

)

Art. 2

"Vins de pays de l'Atlantique": zones géographiques autorisées

Les vins appelés "Vins de pays de l'Atlantique" doivent être produits dans des zones spécifiques du sud-ouest de la France.

, peuvent prétendre à un agrément complémentaire en " Vins de pays de l'Atlantique " s'ils respectent les conditions de production de cette dénomination.

Dans ce cas, les producteurs adressent la demande d'agrément complémentaire à l'organisme professionnel agréé concerné qui, après vérification de la conformité du dossier, la transmet à VINIFLHOR.

En cas de refus d'agrément complémentaire, les lots préalablement agréés conservent leur agrément initial.

Les vins revendiqués et agréés pour la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique " peuvent, le cas échéant, prétendre à un agrément complémentaire en " Vin de pays de département " ou en " Vin de pays de zone ", pour la zone de production mentionnée à l'

article 2

(

"Vins de pays de l'Atlantique": zones géographiques autorisées

)

Art. 2

"Vins de pays de l'Atlantique": zones géographiques autorisées

Les vins appelés "Vins de pays de l'Atlantique" doivent être produits dans des zones spécifiques du sud-ouest de la France.

. Dans ce cas, les vins concernés doivent être soumis à une nouvelle procédure d'agrément conformément aux dispositions prévues par le décret fixant les conditions de production de la dénomination souhaitée.

En cas de refus d'agrément, les lots préalablement agréés en " Vins de pays de l'Atlantique " conservent leur agrément initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 2006 · Abrogé le 25 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Double certification possible pour les vins

Résumé. Les vins de certaines régions peuvent obtenir une double certification, comme 'Vins de pays de l'Atlantique', s'ils respectent les règles spécifiques.

Les vins revendiqués et agréés pour une dénomination en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, pour la zone de production mentionnée à l'article 2 ("Vins de pays de l'Atlantique": zones géographiques autorisées), peuvent prétendre à un agrément complémentaire en " Vins de pays de l'Atlantique " s'ils respectent les conditions de production de cette dénomination.

Dans ce cas, les producteurs adressent la demande d'agrément complémentaire à l'organisme professionnel agréé concerné qui, après vérification de la conformité du dossier, la transmet à VINIFLHOR.

En cas de refus d'agrément complémentaire, les lots préalablement agréés conservent leur agrément initial.

Les vins revendiqués et agréés pour la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique " peuvent, le cas échéant, prétendre à un agrément complémentaire en " Vin de pays de département " ou en " Vin de pays de zone ", pour la zone de production mentionnée à l'article 2 ("Vins de pays de l'Atlantique": zones géographiques autorisées). Dans ce cas, les vins concernés doivent être soumis à une nouvelle procédure d'agrément conformément aux dispositions prévues par le décret fixant les conditions de production de la dénomination souhaitée.

En cas de refus d'agrément, les lots préalablement agréés en " Vins de pays de l'Atlantique " conservent leur agrément initial.

Relations

cite

cite  Décret 2006-10-18 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance