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Décret du 18 octobre 2006

Article 7

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Article 7

Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément selon la procédure prévue à l'

article 5

(

"Vins de pays de l'Atlantique": conditions d'alcool

)

Art. 5

"Vins de pays de l'Atlantique": conditions d'alcool

Pour être appelés "Vins de pays de l'Atlantique", les vins doivent avoir au moins 10,5% d'alcool.

ci-dessus peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination " Raisins ", " Moûts " ou " Vins aptes à la production du vin de pays de l'Atlantique ".

Pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les négociants en effectuent la demande conformément aux dispositions du

décret du 1er septembre 2000 susvisé

auprès du syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique, organisme professionnel agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 2006 · Abrogé le 25 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénomination temporaire pour les raisins et vins non agréés

Résumé. Les raisins, moûts et vins peuvent être expédiés sous une dénomination spécifique s'ils ne sont pas encore agréés comme 'Vins de pays de l'Atlantique'.

Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément selon la procédure prévue à l'article 5 ("Vins de pays de l'Atlantique": conditions d'alcool) ci-dessus peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination " Raisins ", " Moûts " ou " Vins aptes à la production du vin de pays de l'Atlantique ".

Pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les négociants en effectuent la demande conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé auprès du syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique, organisme professionnel agréé.

Relations

cite

cite  Décret 2006-10-18 art. 5cite  Décret n° 2000-848 du 1 septembre 2000

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance