Décret du 19 décembre 1994

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Art. 1er. - L'article 2 du décret du 26 avril 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain,

Bernard Boyer et Dominique Sorain, délégation est donnée à M. Jean-Marie Coupu, administrateur principal des affaires maritimes, M. Philippe Merillon, administrateur des affaires maritimes, et à Mme Odile Bobenriether,

administrateur civil, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,

arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives. >>

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Art. 1er. - L'article 2 du décret du 26 avril 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain,

Bernard Boyer et Dominique Sorain, délégation est donnée à M. Jean-Marie Coupu, administrateur principal des affaires maritimes, M. Philippe Merillon, administrateur des affaires maritimes, et à Mme Odile Bobenriether,

administrateur civil, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,

arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives. >>

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